L’importance du protocole dans une procédure de divorce par accord mutuel
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Dans le Code civil turc, le divorce par consentement mutuel est prévu comme une forme particulière de divorce fondée sur l’ébranlement fondamental de l’union conjugale. Le divorce par consentement mutuel peut intervenir lorsque le mariage a duré au moins un an et que les époux présentent une […]
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