Droit des baux et de l’immobilier

L’expulsion du locataire ne dépend pas uniquement de la fin du contrat de bail. Différents fondements juridiques peuvent être invoqués, tels que le besoin, le non-paiement du loyer et un engagement valable de libérer les lieux. Dans de nombreux litiges locatifs, une procédure de médiation est également mise en œuvre avant l’introduction de l’action en justice.